Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer juridiquement l’ensemble des prestations réalisées par l’Entreprise dans le domaine des travaux de terrassement, travaux préparatoires, VRD et aménagements extérieurs.
Elles visent à sécuriser les relations contractuelles en définissant précisément les responsabilités de chacune des parties, notamment dans un secteur où les aléas techniques, géotechniques et environnementaux sont fréquents.

2. Champ contractuel
Les con est constitué, par ordre de priorité :
    1. Du devis signé
    2. Des conditions particulières
    3. Des présentes CGV
    4. Des normes techniques (DTU, règles professionnelles)
Dans le cadre des marchés publics, les documents contractuels du marché prévalent, les présentes CGV venant en complément.

3. Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès signature du devis avec la mention « bon pour accord » accompagnée du paiement de l’acompte.
Cette formalisation garantit une parfaite information du client sur la nature des travaux, leurs limites techniques et leurs conditions d’exécution.

4. Nature et limites des prestations
Les prestations réalisées concernent notamment les travaux de terrassement, VRD, assainissement, démolition, fondations et aménagements extérieurs.
Compte tenu de la nature du secteur, il est expressément convenu que certaines prestations ne sont pas incluses sauf mention écrite :
    • étude géotechnique
    • dépollution
    • désamiantage
Cette limitation est essentielle car ces éléments relèvent d’expertises spécifiques pouvant impacter fortement le coût et la faisabilité du chantier.

5. Prix et révision
Les prix sont établis selon les conditions économiques connues à la date du devis.
Toute variation significative (matériaux, carburant, contraintes techniques) pourra justifier une révision, dès lors qu’elle impacte l’équilibre économique du marché.
Cette clause vise à préserver la viabilité économique du chantier dans un contexte de forte variabilité des coûts du secteur BTP.

6. Métrés et quantités
Les quantités indiquées au devis sont estimatives.
Dans les travaux de terrassement, les volumes réels ne peuvent être déterminés avec certitude avant exécution.
Par conséquent, la facturation est établie sur la base des quantités réellement exécutées, ce que le client accepte expressément.

7. Conditions de paiement
Règlement de chaque facture sous 5 jours ouvrables maximum.
Le paiement échelonné (acompte, situations, solde) reflète l’avancement réel du chantier.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées afin de compenser le préjudice financier subi par l’Entreprise. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La possibilité de suspension des travaux constitue une mesure de protection indispensable pour éviter une aggravation du risque financier.

8. Délais d’exécution
Les délais mentionnés sont communiqués à titre purement indicatif, ceux-ci étant directement dépendants de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de l’entreprise. Les travaux peuvent notamment être impactés par les conditions météorologiques, la nature et l’état du sol constatés en phase d’exécution, les délais d’intervention des entreprises tierces, concessionnaires ou fournisseurs, ainsi que par tout événement exceptionnel ou cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme pouvant entraîner une prolongation des délais : intempéries, pénuries de matériaux, difficultés d’approvisionnement, mouvements sociaux, défaillance d’un intervenant, restrictions administratives, crises sanitaires (pandémie, épidémie), mesures gouvernementales, conflits, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes naturelles, guerres, ou plus généralement tout événement imprévisible indépendant de la volonté des parties.
En conséquence, aucun retard résultant de telles circonstances ne pourra être considéré comme imputable à l’entreprise dès lors qu’il résulte d’éléments extérieurs affectant le bon déroulement du chantier.
Le client reconnaît que ces éléments échappent au contrôle de l’Entreprise.

9. Accès et conditions de chantier
Le client doit garantir un accès conforme et sécurisé.
Toute contrainte non signalée (terrain instable, accès limité) peut entraîner des adaptations techniques et des surcoûts.
Cette obligation est essentielle car elle conditionne directement la faisabilité des travaux.

10. Aléas géotechniques
Les travaux sont réalisés sur la base d’hypothèses de sol.
En l’absence d’étude géotechnique, certains phénomènes (eau, roche, instabilité) ne peuvent être anticipés.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de ces éléments imprévisibles, qui relèvent de la nature même du terrain.

11. Réseaux enterrés
Le client est tenu de fournir des informations fiables concernant les réseaux.
En pratique, les plans sont souvent incomplets ou inexacts.
L’Entreprise ne peut être responsable des dommages causés à des réseaux non signalés ou mal localisés.

12. Coordination avec d’autres intervenants
L’intervention de plusieurs entreprises sur un chantier peut générer des interactions imprévisibles.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des interventions extérieures ou postérieures.

13. Sous-traitance
Le recours à la sous-traitance permet d’assurer la bonne réalisation technique des travaux.
L’Entreprise reste néanmoins responsable de la conformité des prestations.

14. Réception des travaux
La réception constitue une étape fondamentale : elle valide la conformité des travaux.
La réception tacite (prise de possession ou paiement) a la même valeur juridique qu’une réception formelle.

15. Effets de la réception
La réception marque le transfert des risques au client.
Elle déclenche également les garanties légales.

16. DOE
Le DOE permet de conserver une trace des travaux réalisés.
Il n’est fourni que si contractuellement prévu.

17. Garanties
Les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Elles excluent les désordres liés à une utilisation anormale ou à des interventions extérieures.

18. Limitation de responsabilité
La responsabilité est limitée aux dommages directs afin d’éviter une extension excessive du risque.
Cette limitation est conforme aux pratiques du secteur et vise à maintenir un équilibre contractuel.

19. Tassements et phénomènes naturels
Les sols évoluent naturellement après travaux.
Ces phénomènes ne peuvent être totalement évités et ne constituent pas un défaut d’exécution.

20. Résiliation
En cas d’arrêt du chantier, les travaux réalisés et les frais engagés restent dus.
Cela permet de couvrir les coûts réellement supportés par l’Entreprise.

21. Force majeure
Les événements imprévisibles et extérieurs suspendent les obligations contractuelles.

22. Marchés publics
Les règles du CCAG Travaux s’appliquent.
Les présentes CGV complètent ces dispositions.

23. Litiges
Les litiges relèvent des juridictions compétentes du siège de l’Entreprise.

24. Preuve
Les échanges électroniques ont valeur probante.

25. Protection du client particulier
Les CGV respectent les dispositions du droit de la consommation.

26. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre contractuel.

27. Acceptation
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.